1353 ähnliche Seiten gefunden für aza://06-09-2016-5A_812-2015
-
15.10.2007 6B 511/2007
Cour de droit pénalInfractionsOrdonnance de classement (gestion déloyale, etc.)
-
26.01.2007 1P.58/2007
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, révision
-
13.10.2020 2C 825/2020
IIe Cour de droit publicEntraide et extraditionAssistance administrative (CDI CH-ES)
-
10.09.2003 1A.160/2003
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
22.04.2024 7B 360/2024
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement; irrecevabilité du recors en matière pénale (qualité pour recourir)
-
20.04.2015 1C 93/2015
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à la République de Chine
-
31.01.2019 2C 86/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
17.02.2015 4A 683/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail
-
10.04.2014 6B 901/2013
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (abus de confiance), qualité pour recourir
-
13.01.2015 2C 1161/2014
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'une prolongation d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse