4983 pages similaires trouvées pour aza://06-10-2009-4A_341-2009
-
06.10.2009 4A 341/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
-
16.05.2013 4A 58/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
-
09.04.2002 4C.323/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
09.02.2012 4A 675/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratshausse de loyer [4A_675/2011] hausse de loyer [4A_679/2011]
-
08.12.2015 4A 211/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
29.11.2016 4A 295/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
-
13.09.2018 4A 400/2017
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien -
16.01.2001 4C.265/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
03.01.2000 4C.245/1999
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
15.06.2001 4C.40/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats