5051 ähnliche Seiten gefunden für aza://06-10-2015-6B_1169-2014
-
06.10.2015 6B 1169/2014
Cour de droit pénalInfractionsViolation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 ch. 1 CP); abus d'autorité (art. 312 CP);
-
17.03.2017 2C 1000/2015
publiziert
IIe Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide administrative CDI CH-FR -
31.05.2016 2C 91/2015
publiziert
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe sur la valeur ajoutée (TVA); bureau de représentation; activité bancaire; périodes du 1er trimestre 2007 au 4e trimestre 2009 -
22.07.2013 6B 235/2013
Cour de droit pénalInfractionsViolation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 CP)
-
04.10.2018 2C 824/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de délivrer une autorisation de séjour au titre de regroupement familial différé
-
23.03.2018 6B 1012/2017
Cour de droit pénalInfractionsAbus d'autorité, faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques; arbitraire
-
15.11.2019 1B 164/2019
publiziert
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; retranchement de pièces du dossier -
24.05.2016 6B 923/2015
Cour de droit pénalInfractionsTort moral, arbitraire
-
01.09.2000 1A.183/2000
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
01.09.2000 1A.182/2000
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition