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    Expropriation
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    Ire Cour de droit public
    Expropriation
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    Droit fondamental
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    Approbation de plans ferroviaires
  8. 08.03.2001 1A.98/2000 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  9. 22.02.2016 5A 587/2015 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    compétence (responsabilité selon l'art. 679 CC)
  10. 16.05.2018 1C 453/2017 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation matérielle, constatation de la nature forestière
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