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06.12.2012 4A 475/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsloyer
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28.02.2011 4A 3/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; loyer initial
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06.12.2012 4A 491/2012
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien -
11.10.2011 4A 276/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
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26.03.2019 4A 191/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestation du loyer initial
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06.10.2009 4A 341/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
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11.04.2014 4A 623/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers
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15.08.2023 4A 271/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
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09.07.2002 4C.291/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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29.11.2016 4A 295/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;