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  1. 11.11.2019 4A 425/2019 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; avis de modification du contrat
  2. 08.04.2020 4A 456/2019 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  4. 02.11.2020 4A 422/2020 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  5. 23.02.2011 4A 628/2010 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; réduction du loyer
  6. 19.08.2009 4A 269/2009 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; rénovation
  7. 25.01.2008 4A 479/2007 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de leasing
  8. 04.05.2018 4A 564/2017 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; défauts de la chose louée
  9. 06.10.2020 4A 480/2020 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer,
  10. 15.03.2017 4A 388/2016 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
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