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  1. 07.01.2013 4A 557/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    arriérés de loyer
  2. 31.05.2002 4C.65/2002 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 04.05.2022 4A 247/2021 Pertinence 78% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; congé-rénovation; motivation; volonté de rénover; départ du locataire,
  4. 01.11.2006 4C.261/2006 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; indemnité de remise en l'état à la charge du locataire
  5. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
  6. 13.02.2014 1C 624/2013 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    assujettissement de travaux à une autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
  7. 01.11.2006 4P.187/2006 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    garantie du juge impartial, appréciation arbitraire des preuves
  8. 10.10.2014 1C 323/2014 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
  9. 06.04.2016 1C 405/2015 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    assujettissement de travaux à une autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
  10. 28.10.2021 1C 195/2021 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; fixation du loyer admissible après travaux
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