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  1. 07.01.2019 4A 600/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); prétention en reddition de compte
  2. 23.06.2020 5A 690/2019 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification de jugement de divorce (entretien)
  3. 06.12.2002 4C.201/2002 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 23.05.2023 4A 574/2022 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  5. 14.02.2023 4A 385/2022 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  6. 02.11.2020 4A 422/2020 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du locataire; exception de compensation
  7. 07.01.2022 4A 376/2021 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion du locataire (art. 257d CO); pseudo-nova en appel (art. 317 al. 1 CPC),
  8. 09.05.2023 4A 523/2022 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Expulsion du locataire, cas clair,
  9. 12.10.2006 4C.206/2006 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande en reddition de compte; abus de droit
  10. 06.09.2021 8C 13/2021 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (lésion corporelle assimilée à un accident; lien de causalité)
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