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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    IVe Cour de droit public
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (remboursement de frais; indemnité journalière; rente d'invalidité)
  9. 27.07.2011 1C 190/2011 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  10. 05.01.2001 4C.289/2000 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit privé (en général)
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