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  1. 07.05.2015 2C 892/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct, cantonal et communal 2011
  2. 05.12.2019 2C 528/2019 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits d'enregistrement frappant une donation immobilière mixte instrumentée par actes notarié
  3. 28.10.2020 5A 109/2020 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    libération judiciaire de servitudes
  4. 21.06.2017 2C 82/2017 Pertinence 68% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal 2013; impôt fédéral direct 2013
  5. 12.10.2011 2C 874/2010 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2005
  6. 28.06.2013 4A 582/2012 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; défaut de la chose louée
  7. 20.12.2021 4A 105/2021 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    action en paiement
  8. 14.11.2011 5A 325/2011 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Servitude
  9. 15.01.2002 5C.287/2001 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  10. 08.03.2007 5C.165/2006 Pertinence 49% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription dans le registre foncier, servitude etc.
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