18635 ähnliche Seiten gefunden für aza://07-07-2017-2C_617-2017
-
09.07.2020 2C 449/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation de séjour
-
11.11.2021 1C 591/2020
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeModification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
-
05.02.2021 5A 436/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemodification des mesures protectrices de l'union conjugale dans le cadre d'une procédure de divorce (irrecevabilité; contribution d'entretien)
-
07.01.2021 2C 984/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention administrative en vue du renvoi
-
18.07.2018 2C 567/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour
-
28.02.2020 2C 844/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour
-
10.09.2018 2C 617/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
-
15.02.2023 6B 161/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Obtention illicite de l'aide sociale; expulsion
-
30.11.2022 6B 189/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion; confiscation d'objets; arbitraire
-
18.07.2019 5A 517/2019
IIe Cour de droit civilDroit de la familleentretien de l'enfant mineur