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  1. 07.08.2019 1C 662/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire, changement d'affectation, salons de massage
  2. 15.06.2022 2C 481/2022 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Prostitution, atteinte à l'ordre public
  3. 31.08.2012 1C 237/2012 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remise en état des lieux, salons de massage
  4. 08.06.2015 1C 407/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  5. 23.12.2020 2C 1042/2020 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation de travail
  6. 21.10.2016 4A 344/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation anticipée
  7. 14.10.2020 2C 637/2020 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation de travail; mesures provisionnelles
  8. 15.08.2003 1P.290/2003 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  9. 10.02.2009 2C 905/2008 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fermeture d'un salon de massage
  10. 02.07.2007 1C 64/2007 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
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