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  1. 30.10.2023 7B 78/2022 Pertinence 48% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité de corruption passive d'agents publics étrangers; arbitraire
  2. 15.12.2022 2C 122/2022 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts fédéral direct, cantonal et communal 2008 à 2017, dénonciation spontanée, rappel d'impôt et intérêts moratoires sur rappel d'impôt
  3. 25.04.2024 5A 133/2024 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    suspension provisoire de la poursuite (art. 85a al. 2 LP)
  4. 20.03.2024 5A 933/2023 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    plainte (inventaire, état de colocation)
  5. 27.08.2021 5A 357/2019 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    droit de réponse
  6. 08.02.2013 4A 474/2012 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; action en remise du gain
  7. 10.11.2022 1B 383/2022 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  8. 13.04.2022 1B 183/2022 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; séquestre
  9. 27.04.2022 1B 198/2022 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; déni de justice; demande de levée partielle de séquestre
  10. 24.02.2022 1B 16/2022 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée partielle de séquestre
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