189 ähnliche Seiten gefunden für aza://07-10-2020-1C_38-2020
-
11.10.2018 1C 96/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire une halle ŕ poulets
-
22.11.2023 1C 514/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
29.07.2004 1P.292/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
18.01.2002 6S.531/2001
Cour de droit pénalInfractions
-
09.12.2005 4C.227/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; contrat de vente
-
04.04.2008 5A 732/2007
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale
-
19.05.2011 1B 128/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, ordonnance de soit-communiqué, refus d'inculpation
-
11.10.2006 1P.306/2006
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routičreréfection d'une route
-
28.07.2022 1C 666/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
04.10.2019 1C 132/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire