127 ähnliche Seiten gefunden für aza://07-11-2011-6B_280-2011
-
07.11.2011 6B 280/2011
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsInfractions à la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux -
18.12.2018 6B 1174/2018
Cour de droit pénalInfractionsArbitraire; violation de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux; métier
-
27.10.2011 6B 314/2011
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, abus de confiance, infraction à la loi fédérale sur la santé publique; présomption d'innocence, arbitraire, droit d'être entendu, principe de l'accusation
-
19.09.2017 2C 391/2017
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeInterdiction de mise sur le marché de produits thérapeutiques
-
08.10.2019 6B 984/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP) (6B_984/2019) ; Infractions à la législation sur les produits thérapeutiques, erreur sur l'illicéité (6B_1049/2019)
-
09.12.2021 6B 646/2020
Cour de droit pénalInfractionsAide au suicide ; infraction à l'art. 86 al. 1 LPTh
-
27.01.2023 6B 573/2022
Cour de droit pénalInfractionsContravention à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels; infraction à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques; arbitraire; erreur sur l'illicéité
-
14.07.2015 6B 621/2015
Strafrechtliche AbteilungStraftatenWiderhandlungen gegen das Heilmittelgesetz; Strafzumessung
-
29.06.2016 2C 991/2015
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeSanté publique
-
13.05.2019 2C 600/2018
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeSubstances thérapeutiques; renouvellement d'une autorisation d'exploitation