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  1. 07.11.2012 4A 420/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; cas clairs
  2. 26.11.2018 4A 285/2018 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; créance du bailleur
  3. 20.01.2014 4A 415/2013 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; cas clair
  4. 21.03.2016 4A 92/2016 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; cas clair
  5. 15.10.2015 4A 417/2015 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation et expulsion
  6. 14.01.2019 4A 571/2018 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  7. 03.11.2016 4A 551/2016 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  8. 18.08.2014 4A 418/2014 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  9. 04.09.2019 4A 311/2019 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sommation écrite
  10. 05.03.2018 4A 100/2018 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation et expulsion
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