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  1. 08.01.2021 6B 1265/2020 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de restitution du délai (défaut de participation à une audience)
  2. 21.02.2013 6B 691/2012 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Observation des délais (art. 91 al. 3 CPP), restitution (art. 94 CPP)
  3. 18.02.2013 6B 728/2012 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale
  4. 08.07.2020 5A 280/2020 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    restitution de délai (divorce)
  5. 23.10.2020 4A 72/2020 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de gestion de fortune, profil de risque, stratégie de placement, dommage;
  6. 14.12.2015 6B 1092/2014 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Restitution d'un terme (art. 94 CPP)
  7. 26.04.2024 6B 1156/2023 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition à une ordonnance pénale; refus de restitution de délai
  8. 06.07.2017 6B 1187/2016 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Restitution du délai (art. 94 CCP)
  9. 20.12.2023 7B 611/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Exécution des peines et des mesures
  10. 21.03.2019 6B 1298/2018 Pertinence 40% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance pénale (infractions à la LStup), retard de la défense, arbitraire
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