3615 ähnliche Seiten gefunden für aza://08-02-2006-4P-275-2005
-
30.03.2010 6B 29/2010
Cour de droit pénalInfractionsInfractions à la loi fédérale sur la concurrence déloyale et à la loi fédérale sur les droits d'auteur et les droits voisins
-
26.02.2018 6B 35/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Récusation; administration et appréciation des preuves; arbitraire; contrainte sexuelle; assassinat; fixation de la peine; internement à vie; séquestre
-
11.01.2024 4A 31/2023
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésallégation et preuve du dommage;
-
15.06.2004 1A.98/2004
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
24.07.2020 6B 397/2020
Cour de droit pénalInfractionsPornographie, séjour illégal, travail sans autorisation; expulsion; droit d'être entendu, présomption d'innocence
-
07.09.2012 6B 211/2012
Cour de droit pénalInfractionsGéstion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP); droit d'être entendu, arbitraire
-
04.04.2011 6B 685/2010
Cour de droit pénalInfractionsActes d'ordre sexuel avec une personne incapable de discernement ou de résistance, etc., fixation de la peine; arbitraire, in dubio pro reo
-
21.08.2002 6S.147/2002
publiziert
Cour de droit pénalInfractions
-
31.10.2022 6B 118/2022
Cour de droit pénalInfractionsActes d'ordres sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle; infractions et contraentions à la LCR; expulsion
-
21.06.2011 4A 184/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; compétence à raison de la matière