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  1. 10.10.2007 4A 190/2007 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitraire; droit d'être entendu
  2. 05.03.2009 6B 929/2008 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel avec des enfants; indemnité pour tort moral, etc.
  3. 20.09.2012 4A 391/2012 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  4. 04.08.2004 5C.101/2004 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; assistance judiciaire
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 30.05.2006 4C.47/2006 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    société anonyme; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale
  8. 21.12.2007 4A 340/2007 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; prestations
  9. 28.05.2004 5C.51/2004 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  10. 12.02.2002 4C.331/2001 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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