6095 ähnliche Seiten gefunden für aza://08-04-2005-5P-36-2005
-
04.03.2014 1C 659/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsLoi déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier situé sur le territoire de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, et des bâtiments prévus par ce plan
-
12.09.2007 1B 88/2007
publiziert
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, décision incidente sur la compétence territoriale
-
23.04.2008 2C 86/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalQualité de partie de la Fédération suisse des casinos dans la procédure administrative relative aux distributeurs Tactilo ainsi qu'aux automates de même nature
-
25.01.2000 B 37/99
Tribunal fédéral des assurancesPrévoyance professionnelle
-
28.06.2010 4A 133/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de mandat
-
29.09.2000 1P.148/2000
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
05.07.2001 5P.33/2001
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
14.07.2006 1P.323/2006
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...procédure pénale, récusation
-
21.05.2007 9C 120/2007
IIe Cour de droit socialPrévoyance professionnelleRèglement de base de la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais du 7 février 2007
-
06.11.2008 5A 251/2008
IIe Cour de droit civilDroit de la familleeffets accessoires du divorce; liquidation du régime matrimonial; contribution à l'entretien de l'épouse