11825 ähnliche Seiten gefunden für aza://08-05-2006-1P-144-2006
-
13.10.2006 6P.110/2006
Cour de droit pénalProcédureViol (art. 190 CP), résponsabilité restreinte (art. 11 CP), expulsion (art. 55 CP)
-
19.10.2005 6A.43/2005
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Suspension de la peine (art. 40 CP interruption de l'exécution)
-
12.03.2004 6S.316/2003
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
01.10.2010 6B 313/2010
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement (art. 64 CP); arbitraire
-
18.01.2023 6B 272/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de la mesure d'internement
-
12.11.2005 6P.111/2005
Cour de droit pénalProcédureContrainte sexuelle; prescription
-
10.11.2006 6P.140/2006
Cour de droit pénalProcédureAssassinat, tentative d'assassinat, crimes manqués d'assassinat
-
12.02.2024 7B 600/2023
IIe Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus libération conditionnelle de la mesure d'internement
-
29.06.2006 6S.239/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expertise psychiatrique (art. 13 CP), suspension de la peine au profit d'un traitement ambulatoire (art. 43, 44 CP)
-
03.07.2005 6S.216/2005
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus d'ordonner un examan sur la responsalité pénale (art. 13 CP)