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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    éxécution d'une décision étrangère
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  9. 16.03.2000 4C.302/1998 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 02.02.2007 5C.142/2006 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
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