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  1. 08.05.2015 4A 705/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  2. 03.09.2012 4A 366/2012 Pertinence 91%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation; sous-location
  3. 14.02.2014 4A 430/2013 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 27.06.2017 4A 94/2017 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
  5. 25.02.2019 4A 35/2019 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  6. 05.08.2009 4A 265/2009 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; sous-location
  7. 24.06.2008 4A 181/2008 Pertinence 89% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location non autorisée; résiliation anticipée
  8. 03.05.2016 4A 556/2015 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location; annulabilité du congé
  9. 04.10.2010 4A 367/2010 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; sous-location
  10. 23.07.2019 4A 39/2019 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée pour violation de l'obligation d'utiliser personnellement lelogement (257f al. 3 CO)
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