1996 ähnliche Seiten gefunden für aza://08-05-2023-6B_901-2021
-
08.05.2023 6B 901/2021
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LF contre la concurrence déloyale
-
08.05.2023 6B 599/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleFrais et indemnités
-
07.04.2021 6B 1458/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (concurrence déloyale); frais de la procédure
-
15.12.2005 4C.295/2005
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsconcurrence déloyale; dénigrement par voie de presse
-
29.11.2023 6B 992/2023
Ire Cour de droit pénalProcédure pénaleDemande de révision (infraction à la LF contre la concurrence déloyale); irrecevabilité du recours en matière pénale
-
06.10.2003 6S.244/2003
Cour de droit pénalInfractions
-
23.11.2006 6P.137/2006
Cour de droit pénalProcédureRefus de donner suite
-
18.01.2002 6S.684/2001
Cour de droit pénalInfractions
-
16.05.2007 4C.171/2006
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsconcurrence déloyale; dénigrement par voie de presse
-
05.08.2008 6B 382/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Plainte pénale; prescription