2541 ähnliche Seiten gefunden für aza://08-09-2014-6B_1170-2013
-
31.05.2022 2C 183/2022
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonal et communal et impôt fédéral direct (sauf soustraction), périodes fiscales 2015 et 2016; recours tardif
-
05.02.2018 2C 966/2017
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de renouvellement de l'autorisation de séjour par regroupement familial et renvoi de Suisse, restitution du délai de recours
-
03.06.2013 6B 14/2013
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleNotification (art. 87 al. 1 CPP)
-
27.09.2018 5A 803/2018
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerécusation (curatelle)
-
10.10.2017 1C 455/2017
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
-
11.05.2007 2C 92/2007
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait de plaques
-
12.04.2017 5D 49/2017
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive de l'opposition
-
23.05.2022 6B 53/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Opposition à une ordonnance pénale; refus de restitution de délai (séjour illégal, etc.)
-
17.08.2016 5A 332/2016
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesfaillite
-
11.01.2013 1C 1/2013
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire