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  3. 28.10.2021 1C 512/2020 Pertinence 29%
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    changement d'affectation d'un immeuble soumis à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation; remise en état des lieux
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2005
  9. 12.04.2019 4A 598/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 09.05.2019 4A 335/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat complexe (promesse de vente et bail), invalidation pour cause d'erreur, conséquences pécuniaires;

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