5468 ähnliche Seiten gefunden für aza://09-05-2016-5A_159-2016
-
23.01.2013 5A 901/2012
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerefus de concourir ŕ la célébration d'un mariage (art. 97a CC)
-
07.02.2020 2C 916/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
09.06.2008 2C 339/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers--
-
28.02.2003 2A.496/2002
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
06.04.2004 2A.379/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
12.11.2001 2P.207/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
09.08.2011 5A 225/2011
IIe Cour de droit civilDroit de la familleconcours ŕ la célébration du mariage (art. 97a CC)
-
05.03.2001 2P.305/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
15.02.2002 2A.357/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
09.01.2001 2A.306/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers