2745 ähnliche Seiten gefunden für aza://09-05-2023-4A_523-2022
-
09.05.2023 4A 523/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsExpulsion du locataire, cas clair, -
14.10.2015 4A 306/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure sommaire pour les cas clairs; résiliation d'un bail commercial en raison de la demeure du locataire; expulsion
-
29.04.2021 4A 550/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail ŕ loyer; procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du sous-locataire,
-
04.08.2015 4A 260/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail ŕ loyer; résiliation
-
07.03.2023 4A 429/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsavis comminatoire (art. 257d al. 1 CO); interprétation; facilités de paiement;
-
17.01.2019 4A 436/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail ŕ loyer; résiliation pour demeure du locataire (art. 257d al. CO)
-
07.11.2013 4A 549/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail ŕ loyer; résiliation et expulsion -
23.05.2023 4A 574/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsexpulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
-
15.06.2021 4A 157/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsexpulsion de la locataire,
-
02.11.2020 4A 422/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du locataire; exception de compensation