6817 ähnliche Seiten gefunden für aza://09-06-2011-2C_420-2011
-
25.10.2023 6B 550/2023
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Qualité de co-auteur (agression); expulsion
-
05.01.2011 2C 945/2010
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
11.01.2011 2C 963/2010
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
13.12.2011 2D 66/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
17.08.2011 2C 601/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
05.07.2018 2C 581/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention administrative en vue de renvoi; exécutabilité du renvoi
-
11.07.2013 2C 572/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
25.07.2011 2C 584/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
26.04.2017 2C 383/2017
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention administrative en vue de renvoi
-
13.09.2012 2C 844/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi