6808 ähnliche Seiten gefunden für aza://09-06-2011-2C_420-2011
-
09.12.2013 2C 1088/2013
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
29.06.2012 2C 584/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
27.05.2011 2C 440/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
26.02.2013 2C 178/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
04.06.2009 2C 316/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
28.06.2016 2C 517/2016
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
07.01.2009 1B 314/2008
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention préventive
-
14.03.2016 2C 181/2016
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
01.06.2010 2C 386/2010
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
10.04.2013 2C 256/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi