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  1. 09.06.2023 5A 812/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  2. 20.12.2022 6B 884/2022 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus du report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
  3. 23.05.2022 6B 1175/2021 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; refus du sursis (violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, etc.); arbitraire
  4. 05.06.2023 5A 152/2022 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (prérogatives parentales et entretien)
  5. 07.07.2022 4A 126/2022 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail,
  6. 29.03.2023 5A 306/2022 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    action alimentaire
  7. 06.04.2022 4A 118/2020 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; treizième salaire,
  8. 15.11.2023 4A 65/2023 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail,
  9. 21.07.2023 5A 28/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification de mesures protectrices de l'union conjugale, contribution à l'entretien de l'épouse
  10. 26.04.2023 4A 42/2023 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travai; résiliation,
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