293 pages similaires trouvées pour aza://09-09-2021-5A_162-2021
-
09.09.2021 5A 162/2021
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude d'interdiction et limitation des droits à bâtir, libération judiciaire de servitudes
-
04.03.2019 1C 346/2018
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques; résultat de la votation cantonale du 10 juin 2018 (loi modifiant la loi sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires)
-
27.08.2013 5A 340/2013
IIe Cour de droit civilDroits réelsradiation d'une servitude
-
04.04.2017 5D 172/2016
publié
IIe Cour de droit civilDroits réelsdroit de passage
-
13.08.2003 6P.50/2003
Cour de droit pénalProcédure
-
15.05.2003 1P.464/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
14.12.2011 5A 527/2011
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude
-
30.06.2005 4P.1/2005
Ire Cour de droit civilProcédure civileprocédure civile; appréciation des preuves
-
21.10.2004 5C.126/2004
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
24.10.2016 1C 230/2016
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation