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  1. 09.10.2012 4A 383/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail à loyer
  2. 23.09.2015 4A 109/2015 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; habitation; résiliation
  3. 15.07.2015 4A 254/2015 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 27.04.2010 4A 46/2010 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  5. 01.04.2010 4A 38/2010 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé
  6. 10.10.2023 4A 476/2023 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  7. 27.03.2006 4C.17/2006 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  8. 05.03.2014 4A 503/2013 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 24.10.2007 4A 225/2007 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  10. 08.10.2004 4C.257/2004 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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