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  1. 09.10.2017 4A 322/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à ferme agricole; expulsion du fermier; relation avec la saisie de la part de l'héritier et la désignation d'un représentant pour la procédure de partage (art. 609 CC)
  2. 28.09.2018 4A 94/2018 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    arrêt de renvoi du Tribunal fédéral; fixation du montant des dépens de première instance
  3. 18.03.2016 5A 760/2015 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    réalisation des parts de communauté (déni de justice)
  4. 05.04.2022 5A 748/2021 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage successoral, saisie d'une part héréditaire, concours de l'autorité (art. 609 al. 1 CC)
  5. 18.09.2014 5A 387/2014 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    droit des successions
  6. 21.07.2011 5A 126/2011 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage, art. 609 CC
  7. 27.09.2022 4A 570/2021 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    déclaration d'invalidation d'une convention de cession d'actions par un héritier seul,
  8. 21.05.2015 2C 1085/2013 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droit des successions
    Entreprise agricole dans le cadre d'une succession
  9. 13.02.2003 5A.23/2002 Pertinence 57% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  10. 01.02.2012 2C 521/2011 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation en matière d'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles
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