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  1. 04.07.2016 4A 607/2015 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve de la remise de la formule officielle de notification du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
  2. 20.02.2024 4A 268/2023 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, rendement brut, clé de répartition;
  3. 28.05.2013 4A 13/2013 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  4. 26.11.2007 4A 219/2007 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  5. 23.09.2003 4C.65/2003 Pertinence 41%
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 18.02.2009 4A 568/2008 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  8. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  9. 05.01.2021 4A 86/2020 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyers indexés (art. 269b CO); demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail (art 270a CO); méthode relative et rejet de la méthode absolue,
  10. 06.07.2011 4A 268/2011 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
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