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  1. 10.01.2012 4A 490/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  2. 01.11.2019 4A 124/2019 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; loyer échelonné
  3. 16.03.2004 4C.5/2004 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 25.09.2014 1C 500/2013 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    droit public du logement
  5. 03.11.2009 4A 353/2009 Pertinence 60% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  6. 22.08.2016 4A 559/2015 Pertinence 60% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de diminution du loyer
  7. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
  8. 20.06.2001 4C.43/2001 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 06.12.2012 4A 475/2012 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    loyer
  10. 10.06.2002 4C.85/2002 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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