88 pages similaires trouvées pour aza://10-02-2000-1A-96-1999
-
13.06.2017 1C 379/2016
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquepermis de construire
-
28.10.2003 1A.193/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
02.05.2001 1A.257/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
13.04.2016 4A 513/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratssociété simple
-
12.12.2018 2C 482/2018
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueProtection des animaux; rapport de contrôle vétérinaire d'une exploitation
-
14.09.2009 2C 200/2009
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural; interdiction de partage matériel
-
05.09.2011 1C 107/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement d'une vigne en terrasses avec utilisation de géotextile; ordre de remise en état des lieux
-
22.11.2002 1A.131/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
09.04.2024 2C 563/2023
IIe Cour de droit publicDroits réelsConstatation de l'existence d'une entreprise agricole
-
12.05.2023 4A 488/2022
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéssociété simple; principe de la confiance; connaissance de la société anonyme cocontractante,