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  1. 10.05.2013 6B 282/2013 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    ordonnance de non-entrée en matière
  2. 30.08.2006 6P.39/2006 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9, 29 al. 2 et 32 al. 1 Cst. et art. 6 CEDH (procédure pénale, arbitraire, droit d'être entendu, présomption d'innocence)
  3. 18.12.2013 6B 431/2013 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie, faux dans les titres et tentative de contrainte)
  4. 22.06.2016 6B 275/2015 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence
  5. 28.08.2003 4C.257/2002 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
  6. 30.08.2006 6P.40/2006 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Homicide par négligence (art. 117 CP); entrave à la circulation publique par négligence (art. 237 ch. 2 CP)
  7. 04.11.2014 1C 340/2014 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  8. 01.04.2010 4A 38/2010 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé
  9. 07.02.2022 1C 397/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Révocation d'une autorisation d'utilisation du domaine public
  10. 19.04.2011 2C 878/2010 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal (sauf soustraction), impôt fédéral direct (sauf soustraction)
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