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    Droit des contrats
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    Droit des contrats
    contrat de bail, réduction de loyer en raison des défauts de la chose louée (art. 259d CO)
  10. 28.01.2008 4A 425/2007 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
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