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5655 pages similaires trouvées pour aza://10-06-2008-4A_129-2008
  1. 06.07.2011 4A 268/2011 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  2. 16.01.2001 4C.265/2000 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 26.08.2016 4A 16/2016 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; exceptions à l'annulabitlité du congé donné par le bailleur (art. 271a al. 3 let. a et e CO)
  4. 27.09.2022 4A 228/2022 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défauts de la chose louée (art. 259a CO),
  5. 19.02.2013 4A 612/2012 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  6. 01.04.2005 4C.428/2004 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial; formule officielle
  7. 29.07.2008 4A 296/2008 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demeure du locataire; résiliation; expulsion
  8. 22.02.2000 4C.377/1999 Pertinence 69% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 03.11.2022 4A 305/2022 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; frais accessoires,
  10. 29.06.2011 4A 267/2011 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; décompte de charges
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