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  1. 10.07.2003 6S.167/2003 Pertinence 100%
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  2. 19.02.2008 6B 682/2007 Pertinence 68%
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  3. 09.08.2011 4A 270/2011 Pertinence 68%
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    responsabilité civile
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    Assurance responsabilité civile
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  9. 03.10.2022 6B 1002/2021 Pertinence 48%
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    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile
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