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  1. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  2. 15.06.2016 4A 599/2015 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; nullité du loyer initial,
  3. 01.06.2011 4A 132/2011 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  4. 06.12.2012 4A 491/2012 Pertinence 86% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
  5. 01.11.2019 4A 124/2019 Pertinence 82%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; loyer échelonné
  6. 21.04.2020 4A 451/2019 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  7. 09.07.2004 4C.114/2004 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 26.01.2012 4A 647/2011 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer contestée
  9. 25.08.2020 4A 211/2020 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestaton du loyer initial,
  10. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
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