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  1. 17.05.2019 6B 1065/2017 Pertinence 77% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Confiscation, allocation au lésé
  2. 05.05.2011 5A 893/2010 Pertinence 76%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en épuration de l'état des charges
  3. 11.03.2022 6B 720/2021 Pertinence 75%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Allocation au lésé ; formalisme excessif, etc.
  4. 19.11.2015 6B 1150/2014 Pertinence 75%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol, contraintes sexuelles; fixation de la peine; arbitraire, violation du principe in dubio pro reo
  5. 12.01.2010 1C 374/2009 Pertinence 75% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la République d'Haïti; remise anticipée de valeurs patrimoniales
  6. 13.04.2023 6B 861/2022 Pertinence 70%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Levée de séquestres; confiscation de valeurs patrimoniales; créances compensatrices; arbiraire
  7. 30.11.2007 1B 185/2007 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre
  8. 08.04.2013 6B 659/2012 Pertinence 66%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Allocation au lésé (art. 78 CP); arbitraire, violaiton du principe de célérité
  9. 08.12.2010 1B 312/2010 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  10. 11.01.2013 6B 834/2011 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Principe de l'action civile (art. 210 aPPF), ordonner l'allocation des avoirs confisqués (art. 73 ch. 1 lit. b CP), etc.; violation du droit international, etc.
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