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  1. 10.08.2015 1B 175/2015 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procedure pénale; séquestre
  2. 31.01.2013 1B 583/2012 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre conservatoire
  3. 28.08.2012 1B 392/2012 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  4. 28.08.2012 1B 408/2012 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  5. 06.03.2014 1B 326/2013 Pertinence 89% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  6. 27.09.2013 1B 214/2013 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
  7. 27.09.2013 1B 213/2013 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
  8. 06.03.2014 1B 458/2013 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  9. 24.10.2017 6B 735/2016 Pertinence 86% publication ATF prévue
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de confiscation
  10. 20.04.2023 1B 590/2022 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
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