2574 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-10-2013-1C_335-2013
-
22.01.2010 5A 589/2008
IIe Cour de droit civilDroit des personnesconstatation de la dissolution d'une association (art. 77 CC)
-
24.04.2013 1C 41/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAménagement du territoire et constructions
-
06.10.2008 4A 325/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; résiliation
-
29.10.2015 6B 615/2015
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (faux témoignage)
-
16.06.2017 4A 55/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail
-
17.12.2002 5P.362/2002
IIe Cour de droit civilDroit des personnes
-
01.12.2022 1C 82/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan directeur cantonal (volet éolien); refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération
-
16.09.2009 6B 289/2009
Cour de droit pénalInfractionsPornographie; fixation de la peine, sursis
-
10.04.2019 1C 338/2018
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesVotation fédérale du 28 février 2016 sur l'initiative populaire du 5 novembre 2012 Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage , état d'information du corps électoral
-
31.05.2022 2C 219/2022
IIe Cour de droit publicEntraide et extraditionAssistance administrative (CDI CH-RU)