17863 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-11-2010-1C_368-2010
-
10.11.2010 1C 368/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire (LDTR)
-
25.02.2013 1C 304/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation (renforcement de la LDTR)
-
25.02.2013 1C 306/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation! (renforcement de la LDTR)
-
26.08.2010 1C 250/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de rétablissement d'une situation conforme au droit (LDTR)
-
02.02.2012 1C 434/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire (LDTR)
-
27.02.2017 1C 279/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
14.07.2011 1C 139/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAliénation d'appartements loués
-
14.07.2011 1C 143/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAliénation d'appartements loués
-
14.07.2011 1C 137/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAliénation d'appartement loués
-
14.07.2011 1C 141/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAliénation d'appartements loués