511 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-12-2013-1C_269-2013
-
10.12.2013 1C 269/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état
-
19.02.2014 1F 4/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsDemande de révision de l'arrêt 1C_269/2013 du Tribunal fédéral du 10 décembre 2013
-
28.09.2007 1C 206/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire hors des zones à bâtir
-
23.02.2017 1C 292/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état
-
23.09.2020 1C 104/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
25.07.2016 1C 229/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
16.04.2019 1C 387/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; Transformation d'un bâtiment
-
21.06.2021 1C 510/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
13.06.2018 5A 1016/2017
IIe Cour de droit civilDroits réelsServitude foncière (art. 738 CC)
-
08.06.2016 1C 456/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, ordre de remise en état