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  1. 11.01.2005 4C.199/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    obligation de restituer des choses consignées ou vendues sous condition résolutoire; demeure du créancier
  2. 11.01.2005 4P.109/2004 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst.; appréciation des preuves
  3. 28.10.2003 4C.97/2003 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 12.03.2002 4C.336/2000 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 01.05.2007 4C.321/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; erreur de base
  6. 08.02.2010 4A 601/2009 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de remise de commerce
  7. 22.09.2016 4A 383/2016 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière, défauts
  8. 30.03.2004 4C.49/2004 Pertinence 29%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
  9. 26.09.2006 4C.368/2005 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile; action récursoire; prescription
  10. 13.11.2012 4A 390/2012 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente mobilière; dol; droit à la preuve
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