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  1. 21.10.2009 4A 379/2009 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; prolongation
  2. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  3. 28.02.2011 4A 3/2011 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; loyer initial
  4. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
  5. 19.02.2013 4A 612/2012 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  6. 15.12.2009 4A 408/2009 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  7. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  8. 15.08.2023 4A 271/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
  9. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  10. 15.05.2007 4C.34/2007 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; baisse de loyer
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