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  2. 19.02.2013 4A 612/2012 Pertinence 55%
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    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  3. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 55%
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    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
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    Droit des contrats
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  5. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 55%
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    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  6. 04.07.2001 4C.55/2001 Pertinence 54% publié
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    Droit des contrats
  7. 21.10.2009 4A 379/2009 Pertinence 54%
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  8. 15.12.2009 4A 408/2009 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  9. 26.07.2010 4A 295/2010 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  10. 11.04.2014 4A 623/2013 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers
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